VS_GERICHTE P3 17 99 vom 28. April 2017 , Diverses - VS Kantonsgericht (2017)
200 RVJ / ZWR 2018 Procédure pénale Strafprozessrecht Preuves illégales – ATC (Juge de la Chambre pénale) du 28 avril 2017, X. c. Ministère public - TCV P3 17 99 Production de dossiers et prise en compte de condamnations élimi- nées du casier judiciaire - L’art. 194 CPP prévoit l’obligation de principe pour les autorités judiciaires et admi- nistratives d’ouvrir leurs dossiers aux autorités pénales. Le secret ne peut être main- tenu qu’à titre d’ultima ratio si un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose (consid. 2.1.2). - Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l’appréciation de la peine ou l’octroi du sursis dans le cadre d’une nou- velle procédure pénale (art. 369 al. 7 CP). En revanche, peuvent être pris en compte, dans le cadre d’une nouvelle expertise psychiatrique, les faits qui étaient à la base d’une condamnation même éloignée (consid. 2.1.3). Beizug von Akten und Berücksichtigung von aus dem Strafregister entfernten Vorstrafen